Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription d'un abonnement ou d'un service payant proposé sur la plateforme Boatlib, éditée par la société GJMP. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui restent applicables à l'usage de la plateforme ; en cas de contradiction sur une vente, les CGV prévalent.

Toute commande d'un abonnement ou d'un service Boatlib payant nécessite l'acceptation expresse des présentes CGV et du récapitulatif indiquant le prix total TTC. La version applicable et les conditions particulières acceptées sont conservées avec la commande et communiquées sur un support durable avec sa confirmation. Le contrat d'intervention est conclu séparément entre le client et le Prestataire.

Les offres gratuites et avantages de phase bêta déjà accordés restent valables selon leur durée contractuelle. La présente version régit les nouvelles commandes pour lesquelles elle est applicable conformément aux articles 3, 8 et 14 ; pour un compte existant, une nouvelle condition financière respecte un préavis d'au moins trente (30) jours. Une inscription nouvelle sous les textes publiés peut donner lieu à une première commande payante sans ce préavis de modification d'un contrat existant, sous réserve des engagements particuliers antérieurs. Aucun compte gratuit n'est converti automatiquement en abonnement payant.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles GJMP vend, à distance et par voie électronique, des abonnements et services payants Boatlib à des clients propriétaires de bateaux (consommateurs ou professionnels) et à des professionnels du nautisme (prestataires, chantiers, coordinateurs, gestionnaires).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment d'achat. Les définitions des CGU (Plateforme, Propriétaire, Prestataire, Demande, Devis, Intervention…) s'appliquent aux présentes. Le terme « Consommateur » s'entend au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; « Professionnel » désigne tout client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Article 2 — Identité du vendeur

Vendeur : GJMP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 42 500 €, 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France — SIREN 104 608 823 — SIRET du siège 104 608 823 00019 — RCS Antibes 104 608 823 — code APE/NAF 6312Z — N° TVA intracommunautaire : FR53104608823. Contact : contact@boatlib.com.

Le service client est joignable par e-mail à l'adresse ci-dessus et par téléphone au +33 6 49 50 63 68 (numéro non surtaxé) ; les délais de réponse constatés figurent sur la page Contact.

Les paiements sont traités par Stripe dans le cadre de ses conditions applicables. Le paiement d'une intervention peut être créé sur le compte Stripe de la plateforme avec transfert au compte Stripe connecté du Prestataire et affectation des frais de services à GJMP. Le rôle de GJMP dans ce flux ne la rend pas partie au contrat d'intervention ; GJMP n'exploite pas elle-même un service de paiement en dehors de Stripe.

Article 3 — Offres et tarifs

Les offres Propriétaires (Découverte — gratuite, Essentiel, Premium) sont tarifées par bateau et par palier de longueur (moins de 10 m, 10 à 20 m, plus de 20 m). Les offres Professionnels (Découverte, Essentiel, Professionnel, Entreprise) sont tarifées par organisation. Le détail des fonctionnalités incluses et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante de l'offre contractuelle au jour de la commande ; les informations sur les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du service numérique (navigateurs supportés, accès multi-appareils, export des données) y sont également accessibles.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs et hors taxes (HT) pour les Professionnels, la TVA applicable étant précisée avant paiement. La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du client — sauf pour l'offre Entreprise, souscrite sur devis avec engagement annuel ; le tarif annuel forfaitaire et les remises associées sont affichés sur la page Tarifs.

Des offres promotionnelles ou de lancement peuvent être proposées ; leurs conditions (montant, durée, éligibilité) sont affichées au moment de la souscription et prévalent, pendant leur durée, sur le tarif de référence.

Toute évolution financière applicable à un compte existant, même gratuit, est notifiée sur support durable au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet individuelle, ou plus longtemps si la loi ou les adaptations nécessaires l'exigent. Le client peut résilier sans frais avant cette date. Les périodes déjà payées, offres offertes, taux, exemptions et autres avantages acquis restent applicables jusqu'à leur échéance contractuelle ; les devis déjà acceptés et paiements déjà initiés ne sont pas recalculés. Les prix des abonnements ne sont pas modifiés par l'introduction du régime de frais client prévu à l'article 8.

Article 4 — Souscription et commande de services Boatlib

La souscription d'un abonnement s'effectue depuis un compte Boatlib actif : choix de l'offre, récapitulatif (prix, période, bateau ou organisation), acceptation des CGV et paiement. Pour une intervention réglée en ligne, un récapitulatif distingue le prix de la prestation, les frais A et B, leur TVA et le total TTC ; le client les accepte expressément avant de confirmer un paiement avec obligation de payer. Il peut corriger sa saisie ou abandonner avant cette confirmation. Une notification de changement de conditions ne vaut pas commande.

La commande payante de services Boatlib est confirmée après confirmation du paiement par Stripe. Les conditions, la version et le récapitulatif acceptés sont conservés et une confirmation est fournie sur support durable. La facture des frais Boatlib est distincte de celle de la prestation du professionnel. L'acceptation préalable d'un devis conserve la photographie financière prévue à l'article 8, sans autoriser à elle seule un débit automatique.

GJMP se réserve le droit de refuser une souscription en cas de manquement grave ou d'impayé antérieur, ou en cas d'indisponibilité de l'offre — le client en est informé et aucune somme n'est prélevée.

GJMP archive les contrats conclus par voie électronique d'un montant supérieur ou égal à 120 € pendant dix (10) ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; le client peut y accéder à tout moment sur demande à contact@boatlib.com.

Article 5 — Paiement

Les paiements en ligne sont traités via Stripe. Seuls les moyens effectivement proposés dans l'écran de paiement de la commande sont disponibles ; le paiement par carte bancaire est proposé pour les interventions du nouveau régime. Le présent contrat ne garantit pas la disponibilité d'un prélèvement SEPA, d'un virement ou d'un portefeuille électronique pour une commande. Les données complètes de carte sont saisies dans les composants Stripe et ne sont pas conservées par GJMP.

Pour un abonnement expressément souscrit, la redevance est prélevée d'avance à chaque échéance mensuelle ou annuelle jusqu'à résiliation. Le règlement d'une intervention et de ses frais Boatlib est une commande distincte : ni un abonnement, ni la notification de nouvelles conditions, ni l'acceptation d'un devis ne constituent à eux seuls un mandat de prélèvement automatique de ces frais.

En cas d'échec de prélèvement, le client est informé et le paiement est représenté. À défaut de régularisation sous quatorze (14) jours, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement, le compte et les données restant accessibles conformément aux CGU. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des redevances échues ; aucune redevance nouvelle n'est prélevée pendant la suspension d'un abonnement mensuel.

Les factures sont émises au format électronique et disponibles dans l'espace client. Pour les Professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion à distance d'un contrat de services Boatlib pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@boatlib.com ou par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté, notamment le formulaire ci-dessous. Ce droit porte sur les services vendus par GJMP ; le Prestataire reste responsable des droits applicables à son propre contrat d'intervention.

Une exécution des services Boatlib avant l'expiration de ce délai ne peut être opposée au Consommateur que dans les conditions légales, après sa demande préalable et expresse recueillie séparément de l'acceptation générale des CGV. S'il se rétracte après une telle demande, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation ; le surplus est remboursé sous quatorze (14) jours par le même moyen de paiement. Sans demande expresse ni information légale suffisante, aucun montant n'est dû à ce titre. Aucune perte du droit de rétractation par pleine exécution n'est présumée du seul paiement : elle suppose les conditions de l'article L221-28, 1°, notamment la reconnaissance expresse préalable exigée par ce texte. Les présentes CGV ne constituent pas, à elles seules, cette demande ou cette reconnaissance.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Professionnels, la vente à distance entre professionnels n'ouvrant pas ce droit hors les cas prévus à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation (annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation) — Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À l'attention de GJMP, 549 avenue des Courcettes, 06220 Vallauris, France (contact@boatlib.com) : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : — Commandé le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : — Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement mensuel est sans engagement de durée ; l'abonnement annuel est payé d'avance pour douze (12) mois. Chaque période se renouvelle tacitement par une période identique, sauf résiliation.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace, en quelques clics, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les fonctionnalités payantes restent actives jusqu'à cette date. Hors exercice du droit de rétractation, manquement de GJMP, et hors les cas de remboursement prévus par la loi (notamment articles L215-3 et L224-25-25 du Code de la consommation), la période entamée n'est pas remboursée.

À l'échéance, le compte bascule sur l'offre gratuite : les données du client (bateau, documents, historique, médias) sont conservées et redeviennent pleinement accessibles en cas de nouvelle souscription, dans les conditions de durée de conservation prévues par la Politique de confidentialité. Les liens de partage et fonctionnalités réservés aux offres payantes cessent d'être actifs à la date d'effet de la rétrogradation, sans suppression des contenus sous-jacents.

Pour les abonnements annuels des Consommateurs, GJMP rappelle l'échéance de reconduction dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation, entre trois mois et un mois avant le terme de la période en cours. À défaut de ce rappel, le Consommateur peut mettre un terme au contrat, sans frais, à tout moment à compter de la reconduction, les avances correspondant à la période non exécutée lui étant remboursées (article L215-3).

Article 8 — Frais client, paiement de l'intervention et remboursements

Pour une intervention relevant du nouveau régime, le client final paie le prix TTC de la prestation et les frais de services Boatlib. A est égal à 3 % de la prestation HT nette de remises. B est dû uniquement pour un appel d'offres ouvert initié sur Boatlib et attesté par la plateforme : 6 % (Découverte), 4,5 % (Essentiel), 3 % (Professionnel) ou 2 % (Entreprise), selon l'offre et les droits acquis du Prestataire lors de l'acceptation du devis. Son assiette est la main-d'œuvre HT documentée ou, à défaut, le montant HT de la prestation. Une exemption contractuelle valide peut ramener B à zéro. B est nul pour les clients propres ou invités du professionnel, son lien de réservation, les demandes ciblées et les origines non prouvées. La TVA applicable aux services Boatlib s'ajoute à ces montants HT ; le détail A/B, leurs bases, taux, TVA et total TTC sont présentés au client avant acceptation expresse. Le nouveau régime suppose l'éligibilité du client et du Prestataire selon l'article 5.4 des CGU ; pendant leur transition, le régime antérieur annoncé demeure applicable.

Dans le nouveau régime, le Prestataire reçoit le prix TTC de sa prestation, sous réserve d'un remboursement, litige ou ajustement justifié. Aucun minimum de commission ni frais supplémentaire de carte, de virement ou d'encaissement n'est ajouté au client ou déduit du prix du Prestataire : les frais de traitement Stripe sont supportés par Boatlib. Le Prestataire facture sa prestation au client ; GJMP facture séparément ses services A et B au même client. Ces services ne constituent pas une taxe ni une facture émise au nom du professionnel.

Boatlib fournit les services de plateforme et, lorsque B est dû, la mise en relation par appel d'offres ; le contrat d'intervention reste conclu directement entre le client et le Prestataire. Les taux, bases, origine et régime sont figés lors de l'acceptation du devis. Aucun nouveau frais n'est appliqué rétroactivement à un devis accepté, un paiement initié ou une facture émise sous un autre régime. En cas de remboursement total de la prestation via Boatlib, les frais A et B associés sont intégralement remboursés ; un remboursement partiel de la prestation entraîne leur remboursement proportionnel, avec régularisation des arrondis au solde. GJMP émet l'avoir correspondant à ses frais ; le professionnel reste responsable de son avoir de prestation. Les droits légaux de rétractation, de remboursement ou de contestation ne sont pas limités par cette règle. Un paiement en cours de traitement ne doit pas être payé une seconde fois ; le statut définitif est confirmé après vérification auprès de Stripe.

L'encaissement et les versements au Prestataire nécessitent un compte Stripe Connect validé, l'acceptation des conditions Stripe applicables, les justificatifs d'identité et d'activité requis et un compte bancaire valide. Les délais de disponibilité et de versement dépendent de Stripe et du compte concerné ; le montant affecté à la prestation ne garantit pas un crédit bancaire immédiat. Une vérification, un solde insuffisant, un remboursement ou un litige peuvent retarder ou affecter le versement. GJMP reste responsable de ses propres obligations et informe les parties des incidents dont elle a connaissance.

Article 9 — Services et intégrations tiers

Seules les intégrations expressément indiquées comme disponibles dans l'offre et activées pour le compte sont fournies. La présence d'un connecteur Pennylane ou Henrri ne garantit pas la synchronisation de toutes les opérations, factures ou remboursements : son périmètre est celui indiqué dans l'offre et à l'activation. Les abonnements aux éditeurs tiers ne sont ni inclus ni revendus par GJMP ; ils sont souscrits séparément lorsqu'ils sont nécessaires.

Le fonctionnement des services tiers relève de leurs éditeurs et de leurs propres conditions contractuelles. GJMP ne saurait être tenue des interruptions ou évolutions de ces services, mais s'efforce de maintenir la compatibilité des intégrations.

L'accès à l'API Boatlib (offre Entreprise) est soumis aux conditions techniques et limites d'usage documentées ; les clés d'accès sont personnelles à l'organisation cliente.

Article 10 — Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : pendant toute la durée de fourniture de l'abonnement, le service doit être conforme au contrat ; à défaut, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation s'exerce auprès de contact@boatlib.com ; GJMP y répond dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente (30) jours.

Article 11 — Responsabilité

GJMP s'engage à fournir la plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens, la disponibilité visée et les fenêtres de maintenance étant décrites dans les CGU.

Boatlib est une plateforme de mise en relation : GJMP n'est pas partie aux contrats conclus entre Propriétaires et Prestataires et ne répond ni de la qualité des interventions, ni des obligations légales, fiscales ou assurantielles des Prestataires — sans préjudice de ses obligations propres d'opérateur de plateforme (article L111-7 du Code de la consommation).

À l'égard des clients Professionnels, la responsabilité totale de GJMP, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze (12) derniers mois ; les dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données au-delà des sauvegardes prévues) sont exclus.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de GJMP en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou vis-à-vis des Consommateurs au-delà de ce que la loi permet.

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les sommes payées d'avance au titre de la période non exécutée étant remboursées.

Article 12 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à la souscription et à l'exécution des abonnements (compte, facturation, paiement) sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de la plateforme.

Article 13 — Suspension et résolution pour manquement

En cas de manquement grave du client aux présentes CGV ou aux CGU (fraude, impayé persistant, usage illicite), GJMP peut suspendre l'accès aux services payants après mise en demeure restée sans effet sous quinze (15) jours, puis résoudre le contrat aux torts du client.

En cas de manquement grave de GJMP à ses obligations, le client peut résoudre le contrat dans les mêmes conditions ; les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la résolution lui sont remboursées.

Article 14 — Modification des CGV

La version applicable à une commande est celle expressément acceptée avec son récapitulatif. Les modifications substantielles ou financières applicables aux comptes existants, même gratuits, sont notifiées par courrier électronique sur support durable au moins trente (30) jours avant leur prise d'effet, ou plus longtemps si la loi ou les adaptations nécessaires l'exigent. Le courrier indique la version, les modifications, la date d'effet et les modalités de résiliation sans frais. Les articles 3 et 8 préservent les commandes antérieures, périodes déjà payées et avantages acquis. Aucun raccourcissement du préavis par renonciation n'est proposé dans ce lancement ; une connexion, une acceptation générale ou une absence de réponse ne valent pas autorisation de paiement.

Si une modification, autre que celle nécessaire au maintien de la conformité du service, a une incidence négative sur l'accès du Consommateur au service ou sur son utilisation, celui-ci en est informé au moins trente (30) jours à l'avance et peut résilier sans frais dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la modification ; les sommes payées d'avance au titre de la période postérieure à la résiliation lui sont alors remboursées au prorata (article L224-25-25 du Code de la consommation).

Article 15 — Médiation de la consommation et réclamations

En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à contact@boatlib.com. À défaut de réponse dans un délai raisonnable ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La saisine du médiateur ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions légales.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.

Tout litige avec un Consommateur relève des juridictions compétentes selon les règles légales. POUR TOUT LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE À LA JURIDICTION CONSULAIRE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUÉ LE SIÈGE DE GJMP, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur plein effet ; la stipulation est remplacée par une stipulation valide économiquement équivalente.

Le fait pour GJMP de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de GJMP ; GJMP peut le céder dans le cadre d'une opération sur son fonds ou son capital, avec information du client et sans diminution des droits et garanties de celui-ci.